Irrégularités Cour comptes : chambre agriculture sous tutelle
La Cour des comptes a publié son rapport concernant la chambre d’agriculture de l’île de La Réunion. Après avoir identifié diverses anomalies dans la gestion des finances de l’établissement, elle a opté pour la mise sous tutelle renforcée de celui-ci si, dans le délai imparti par le préfet, la situation financière de la Chambre ne montre pas d’amélioration.
La chambre d’agriculture de La Réunion est confrontée à des difficultés financières importantes en raison principalement d’un effectif pléthorique. En effet, un contrôle de la Cour a révélé plusieurs irrégularités dans la gestion des finances de l’organisme.
Des capitaux propres négatifs depuis 2022 et des dettes très élevées
Au cours de la période examinée, les dépenses de la Chambre ont augmenté plus rapidement que ses revenus. Les dépenses de personnel, qui s’élevaient à près de 9,2 millions d’euros en 2022, représentent 80 % des charges. La Chambre dispose de ressources fiscales structurellement faibles et son chiffre d’affaires, bien qu’en augmentation entre 2015 et 2022 (passant de 1,07 million d’euros à 1,74 million d’euros), ne représente que 15 % de ses revenus cette dernière année.
La Chambre éprouve des difficultés à honorer ses dettes courantes malgré la mise en place d’échéanciers non respectés, et à financer son cycle d’investissement ; elle est confrontée à un déséquilibre structurel. En l’absence de mise en œuvre rapide de son plan de redressement, elle ne pourra plus assumer ses charges obligatoires.
Un sureffectif persistant et une valeur irrégulière du point d’indice
Alors que la Cour, en 2015, puis le CGAAER en 2019 et le préfet dans ses courriers à la Chambre, avaient recommandé de réduire les effectifs, ces derniers ont augmenté de 13 % sur la période examinée. Si l’on applique le ratio effectif/nombre d’exploitations agricoles observables dans les autres départements d’outre-mer, le nombre d’ETP (équivalent temps plein) serait de 44 alors que la Chambre de La Réunion compte 171 ETPT fin 2022. Par ailleurs, l’absentéisme y est élevé (14,4 % en 2022).
La hausse de la masse salariale sur la période examinée (21 %) est encore plus importante que celle des effectifs (13 %). De plus, la Chambre ne respecte pas la valeur du point d’indice décidée par la commission nationale paritaire, ce qui entraîne un surcoût annuel d’environ 1,2 million d’euros.
Sur la période examinée, 10 licenciements ont eu lieu, dont celui de l’ancien directeur général des services. Un agent licencié en 2018 a bénéficié d’indemnités compensatrices de congés payés correspondant à 356 jours, alors que la Chambre n’avait pas mis en place de compte épargne-temps.
Le personnel de la Chambre est soumis à deux régimes de travail, l’un général à 39 heures par semaine, l’autre par exception à 35 heures par semaine pour les inséminateurs, appelés à intervenir les week-ends et jours fériés. Ce dernier, contrairement à l’article 17 du statut, n’a pas fait l’objet d’une négociation locale validée par la commission paritaire locale.
Un siège à sécuriser, des implantations à rationaliser, une politique d’achat à améliorer
La Chambre est propriétaire de son siège situé à Saint-Denis, pour lequel elle ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité. Le coût de location des locaux à Saint-Benoît semble disproportionné par rapport aux besoins. Étant donné sa situation financière, la Chambre devrait envisager une réflexion stratégique pour rationaliser l’ensemble de ses implantations sur le territoire.
Malgré l’attention portée à la commande publique, des imperfections subsistent par rapport aux principes qui la régissent. Des mesures doivent être prises pour mettre fin aux irrégularités récurrentes et pour déployer une politique d’achat efficace.
En conséquence, la Cour a émis quatre rappels au droit et a recommandé aux autorités de l’État de placer l’établissement sous le régime de tutelle renforcée si la situation financière de la Chambre ne se redresse pas dans le délai fixé par le préfet, conclut la Cour des comptes.
source informationnelle : clicanoo.re
rédaction : intelligence artificielle